Depuis le 1er janvier 2024, le GIP Inovalys est un des organismes en charge des contrôles officiels délégués par l’Etat pour réaliser des inspections sanitaires dans les établissements du secteur alimentaire effectuant de la remise directe au consommateur final.
Les établissements concernés sont notamment la restauration commerciale, les professionnels des métiers de bouche (boucheries, charcuteries, boulangeries, pâtisseries ….) et la distribution (commerces de détail, GMS).
La délégation comprend aussi la gestion des retraits et rappels de produits.
Pour assurer cette mission Inovalys a créé NEOCONTROL, une nouvelle entité constituée de 30 contrôleurs formés et habilités pour intervenir sur les régions Bretagne, Centre-Val de Loire et Pays de la Loire.
Afin de garantir l’impartialité, l’indépendance et la qualité des activités spécifiques de Neocontrol, Inovalys a mis en place les dispositions suivantes :
- Séparation des équipes : une séparation physique et organisationnelle entre les équipes du laboratoire et celles de l’organisme d'inspection a été mise en place.
- Système de management de la qualité établi pour satisfaire aux exigences des référentiels du domaine de l’inspection.
- Protocole de gestion des conflits d'intérêts : un protocole éprouvé de gestion des conflits d'intérêts est mis en œuvre. Il définit les situations de conflit potentiel, les mesures à prendre pour les prévenir et les actions à entreprendre en cas de conflit avéré.
En savoir plus :
- Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire : Réforme de la sécurité sanitaire des aliments : la police sanitaire unique de l’alimentation pleinement effective au 1er janvier 2024
- DRAAF Pays de la Loire : Une police sanitaire unique au 1er janvier 2024