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Une nouvelle réglementation sur la surveillance de la qualité de l’air intérieur est entrée en vigueur au 1er janvier 2023 suite à la parution, fin décembre, de 2 décrets et 3 arrêtés.
Quelles sont les évolutions réglementaires ?
Les évolutions significatives en termes de mise en œuvre de la surveillance de la QAI ainsi que les échéances associées sont les suivantes :
- l’évaluation des moyens d’aération devient annuelle et comprend dorénavant une mesure de CO2. Une première évaluation annuelle doit être effectuée au plus tard en 2024;
- en termes d’obligation, la réalisation de campagnes de mesures ne se substitue plus à l’autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur (et inversement) : ces études sont maintenant complémentaires ;
- l’autodiagnostic selon le « Guide pratique pour une meilleure qualité de l’air dans les lieux accueillant des enfants et des adolescents » doit être réalisé tous les 4 ans;
- une campagne de mesures doit être effectuée non plus tous les 7 ans mais à chaque étape clé de la vie du bâtiment. L’annexe au décret n°2022-1690 du 27 décembre 2022 définit ces étapes clés ainsi que le seuil de déclenchement des mesures (dont la campagne doit débuter dans le mois suivant la fin de la réalisation de l’étape clé) ;
- un plan d’actions visant à améliorer la qualité de l’air intérieur doit être établi sur la base des 3 études (évaluation des moyens d’aération, campagnes de mesures et autodiagnostic) et doit être transmis au préfet avant le 1er janvier 2027;
- la date de mise en œuvre de la QAI dans les établissements sociaux, médico-sociaux et les centres pénitentiaires (voir 4°, 5° et 6° du II de l’article 3 du décret n°2022-1689 du 27 décembre 2022) est repoussée au 1er janvier 2025 (au lieu du 1er janvier 2023) ;
- les établissements aquatiques ne sont plus concernés par la réglementation.
Qui est concerné ?
Les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les établissements d'accueil de loisirs et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés, recevant du public (ERP) sont concernés dès à présent.
Les établissements sociaux, médico-sociaux et les centres pénitentiaires seront concernés à partir du 1er janvier 2025.
Documents réglementaires :
- Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public
- Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l’environnement en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur
- Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public
- Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération
- Arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l’air intérieur au titre de l’évaluation annuelle des moyens d’aération
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